Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 2 — Classement en aires protégées
Article 20
La personne morale de droit privé peut prendre l’initiative de classement de l’aire protégée dont elle a la charge de gestion conformément aux principes et procédures déterminés par la présente loi.
Les modalités et conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
