Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 2 — Classement en aires protégées
Article 19
L’initiative du classement d’un territoire en aire protégée doit être prise par les administrations publiques ou les collectivités territoriales, en adressant à la commission une demande de classement.
