Article 18

Sous réserve des dispositions de l’article 28 ci-dessous, il est créé une commission de wilaya comprenant les secteurs concernés, chargée d’émettre un avis sur la proposition et l’objectif de classification ainsi que l’approbation des études de classification de l’aire protégée créée en vertu d’une décision du wali ou du président de l’assemblée populaire communale.

Cet avis est communiqué à la commission nationale des aires protégées.

La composition ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire.