Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 1er — Commission nationale des aires protégées
Article 17
Il est institué une commission nationale des aires protégées chargée d’émettre un avis sur la proposition et l’opportunité de classement en aire protégée et de valider les études de classement, dénommée ci-après : la commission.
ALGERIENNE N° 13 25 Rabie El Aouel 1432 28 février 2011 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
