Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Des catégories d’aires protégées
Article 14
La zone humide est classée en l’une des catégories définies à l'article 4 ci-dessus.
La zone humide se décompose en trois (3) zones : le plan d’eau, la plaine d’inondation et le bassin versant sur lequel s’appliquent des régimes de protection différenciés. les régimes de protection sont fixés par voie réglementaire.
