Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2008, dont le montant s’élève à : mille deux cent vingt-trois milliards six cent seize millions cinq cent mille cinq cent quatre-vingt-quatorze dinars quarante-huit centimes (1.223.616.500.594,48 DA) sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.