Article 82

Les dispositions de l’article 62 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 62. — Le compte n° 431-015 « Restes à recouvrer à l’expiration de la 4ème année » est clôturé et son solde est transporté aux comptes de résultats du Trésor.

Les recouvrements réalisés dans ce cadre par les receveurs, après transfert du solde au compte de résultats, seront imputés directement au budget de l’Etat.

Une instruction du ministre chargé des finances précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article ».