Article 81

Les dispositions de l’article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 modifiées par l’article n° 83 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 178-16. — Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires.

Les invalides de la guerre de libération nationale peuvent ....... (sans changement jusqu’à) avec leurs propres moyens.

— Ils peuvent également acquérir ....... (sans changement jusqu’à) des droits et taxes douaniers.

— Les autres invalides ....... (sans changement jusqu’à) taux d’invalidité.

— Les enfants de Chouhada handicapés ....... (sans changement jusqu’à) avec leurs propres moyens.

— Ils peuvent également acquérir ....... (sans changement jusqu’à) des droits et taxes douaniers.

— La situation de l’handicapé ............. (sans changement jusqu’à) en vigueur.

Les veuves de Chouhada peuvent acquérir, tous les cinq (5) ans, un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf, exonéré de tous droits et taxes. Les enfants de Chouhada bénéficient de la même mesure dans la limite d’une réduction de 60 % avec les mêmes modalités et caractéristiques citées ci-dessus ....... (Le reste sans changement) ....... ».