Article 72

La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

La mise en œuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et, ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont fixées par voie règlementaire.

A titre prévisionnel et pour l’année 2011, cette contribution est fixée à trente-huit milliards de dinars (38.000.000.000 DA).

Sont à la charge du budget de l’Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicales et le financement des soins prodigués aux démunis non-assurés sociaux.