CHAPITRE PREMIER — BUDGET GENERAL DE L’ETAT › Section 2 — Dépenses
Article 71
Il est prévu, au titre de l’année 2011, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille quatre cent soixante-quinze milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions cinq cent mille dinars (2.475.487.500.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2011.
Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 71. — Il est prévu au titre de l’année 2011 un plafond d’autorisation de programme d’un montant de trois mille huit cent quatre-vingt-treize milliards deux cent six millions six cent quatre-vingt-douze mille dinars (3.893.206.692.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2011.
Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
