Article 68

Les dispositions de l’article 30 de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 30. — L’organisation et le développement des transports urbains dans les périmètres urbains sont dévolus à des institutions créées à cet effet, dénommées autorités organisatrices des transports urbains, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’organisation, le fonctionnement et les missions de l’autorité organisatrice des transports urbains seront définies par voie réglementaire ».

CHAPITRE IV TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT