Article 62

Les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, modifiées par l’article 53 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — La propriété des locaux réalisés dans le cadre du dispositif « emploi des jeunes » est transférée, à titre gracieux, du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes.

Les modalités de transfert sont déterminées par voie réglementaire.

Les locaux en cause sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire objet de cession.

Le produit de la location, dont les modalités et les montants sont déterminés par voie réglementaire, est versé exclusivement aux communes.

Les locaux en cause sont exclus du champ d’application du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ».