Article 61

1- Il est institué une redevance annuelle concernant l’installation d’une madrague pour le thon rouge fixée à :

— 8.000 DA/ha pour la superficie n’excédant pas 5 hectares.

— 10.000 DA/ha pour les superficies supérieures à 5 hectares. 2 – Il est institué une redevance annuelle concernant l’installation d’une bordigue fixée à 40.000 DA. 20 % du produit de ces redevances sont versés au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé : Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture FNDPA ».