Article 59

Les dispositions de l’article 92, du chapitre VI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 92. — L’administration des douanes peut accorder la mainlevée sur les marchandises :

— sans contrôle immédiat ;

— suite au contrôle documentaire des déclarations en douane enregistrées ;

— ou suite au contrôle documentaire et à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.

En cas de contestation, ................ (le reste sans changement) ................ ».