Article 54

Les dispositions de l’article 162 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 162. — Les impôts et taxes ...... (sans changement jusqu’à) ci après :

— l’impôt sur les résultats, ...... (sans changement jusqu’à) traitements et émoluments.

— les retenues à la source dues ...... (le reste sans changement) ...... ».