Article 51

Il est créé, au sein du code des procédures fiscales, un article 153 ter rédigé comme suit :

« Art. 153 ter. — Le directeur des grandes entreprises et le directeur des impôts de wilaya, dans leur domaine de compétence respectif, statuent dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’introduction de la réclamation .

A défaut de décision dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le requérant peut introduire l’action devant le tribunal administratif dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification de la décision de l’administration ou de l’expiration du délai visé au paragraphe ci-dessus .

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d’Etat par voie d’appel dans les conditions et suivant les procédures prévues par la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative .

Ces recours ne sont pas suspensifs de paiement ».