Article 49

Les dispositions de l’article 153 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 153. — 1) - Les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes établis par l’administration fiscale doivent être adressées, selon le cas, au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya dont dépend le lieu d’imposition.

2) – Ces réclamations revêtent :

— soit la forme d’une opposition à l’acte de poursuite par la contestation exclusive de la régularité en la forme de l’acte de poursuite ;

— soit la forme d’une opposition au recouvrement forcé par la contestation de l’existence de l’obligation de payer, du montant de la dette, de l’exigibilité du montant réclamé ou de tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt ».