Article 48

Les dispositions de l’article 93 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 93. — Les contribuables peuvent, en cas d'indigence ou de gêne les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor, solliciter la remise ou la modération des impôts directs régulièrement établis.

Ils peuvent ................ (le reste sans changement) ................ ».