Article 46

Les dispositions de l’article 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — 1) - ...... (sans changement) ......

2) – ...... (sans changement) ......

3) – La décision du directeur des impôts de wilaya, quelle que soit sa nature, doit indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elle est fondée.

La décision notifiée ...... (sans changement jusqu’à) contre accusé de réception ».