Article 43

Les dispositions de l’article 11 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art 11. — Tout exploitant agricole ou éleveur est tenu de souscrire et de faire parvenir, à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’exploitation, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale ...... (sans changement jusqu’à) galerie.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. ».