Article 42

Les dispositions de l’article 47 du code des procédures fiscales sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 47. — Dans toute instance devant les juridictions ...... (sans changement jusqu’à) matière pénale.

Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient été désignés par justice, soit qu’ils l’aient été par les parties, tout accord intervenu en cours d’instance, en cours, à la suite d’expertise ou d’arbitrage, doit faire l’objet d’un procès-verbal, lequel est, dans le délai d’un (1) mois, déposé, avec les pièces, au greffe de la juridiction compétente. Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l’administration pendant un délai de quinze (15) jours à partir du dépôt ».