Article 3

Les dispositions de l’article 17 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — Pour les contribuables qui ne relèvent pas du régime simplifié énoncé par l’article 20 bis, le bénéfice entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global est obligatoirement fixé d’après le régime du bénéfice réel ».