Article 38

Il est créé, au sein du chapitre III du titre I de la partie II du code des procédures fiscales, une section 4 intitulée « Enregistrement et timbre » comprenant deux sous-sections.

Section 4 Enregistrement et timbre Sous-section 1 Enregistrement

— « - Preuve des mutations » composé des articles 38 bis et 38 bis A.

— « - Mutations par décès » composé des articles 38 ter, 38 ter A, 38 ter B, 38 ter C et 38 ter D.

— « - Insuffisance de prix ou d'évaluations » composé des articles 38 quater, 38 quater A, 38 quater B, 38 quater C, 38 quater D, 38 quater E, 38 quater F et 38 quater G.

— « - Droit de préemption » composé des articles 38 quinquies et 38 quinquies. A.

— « - Sanctions » composé des articles 38 sexies et 38 sexies .A.

— « - Affirmation de sincérité :

Contrôle et vérification des répertoires des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers, agents d’exécution des greffes et secrétaires des administrations » composé de l’article 38 septies.

Sous-section 2 Timbre Comprenant :

— « - Agrément pour la vente et la distribution de timbres » composé de l’article 38 octies.

— « - Sanctions » composé des articles 38 nonies, 38 decies, 38 undecies, 38. undecies A et 38 undecies B.