Article 34

Les dispositions de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 42. — Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) Les biens et services ainsi que les travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés acquis par les fournisseurs de sociétés et destinés à être affectés exclusivement aux activités susvisées, ainsi que les biens, services et travaux acquis par les fournisseurs d’ouvrages de raffinage.

En cas de non-utilisation exclusive desdits biens, services et travaux aux opérations entrant dans le cadre des activités susvisées, il est fait application des dispositions de l’article 30 ou de l’article 39 du présent code, selon le cas ;

2) Les achats ou importations de marchandises .... (le reste sans changement ... ».