Article 31

Les dispositions de l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 29. — La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, ...... (sans changement jusqu’à) de la taxe applicable à cette opération.

En ce qui concerne la déduction, le relevé du chiffre d’affaires visé à l’article 76 et suivants du code des taxes sur le chiffre d’affaires doit être appuyé d’un état, y compris sur support informatique, comportant pour chaque fournisseur, ........ (le reste sans changement) .......... ».