Article 30

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la TVA est fixé à 7 %.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) – et 2) - (sans changement)

3) – Les opérations effectuées par les chantiers de navigation (maritime et aérienne).

— les articles et produits bruts (le reste sans changement) ».