Article 2

Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — 1) - ....... (sans changement) ..........

2) — ......................... (sans changement) .........

3) Bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global :

— les entreprises relevant ......... (sans changement) .........

— les montants ......... (sans changement jusqu’à) troupes théâtrales ;

— les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état ».