Article 29

Les dispositions de l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 11. — Sont, en outre, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation :

1) – à 7) - (sans changement)

8) – Les navires destinés aux compagnies nationales de navigation maritime figurant aux positions n° 89-01, 89-02, 89-04, 89-05, 89-06, 89-07 et 89-08 du tarif douanier ».