Article 28

Les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 9. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) – à 8) - ...... (sans changement) ......

9) – Les biens et services ainsi que les travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés et destinés à être affectés et utilisés exclusivement pour les activités susvisées, ainsi que les biens, services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage acquises ou réalisées par l’entreprise SONATRACH et celles acquises ou réalisées pour son compte ainsi que les sociétés pétrolières associées et ses entrepreneurs sous-traitants œuvrant dans le secteur.

10) – à 26) – ...... (le reste sans changement) ...... ».