Article 27

Les dispositions de l’article 302 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 302. — Sont exemptés de la vignette :

— les véhicules à immatriculation ..................... (sans changement) ................ ;

— les véhicules dont les propriétaires ................ (sans changement) ................ ;

— les ambulances ;

— les véhicules équipés ................ (sans changement) ................ ;

— les véhicules équipés ................ (sans changement) ................ ;

— les véhicules équipés ................ (sans changement) ................ ;

— les véhicules équipés d’une carburation au GPL/C ».