Loi n° 10-13
· ج.ر عدد 80 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 3 — Timbre Dispositions fiscales Timbre
Article 25
Les dispositions des articles 43, 44, 45, 46 et 47 du code du timbre sont abrogées.