Loi n° 10-13
· ج.ر عدد 80 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 3 — Timbre Dispositions fiscales Timbre
Article 24
Les dispositions des articles 7, 21, 22, 96, 107 et 108 du code du timbre sont transférées au code des procédures fiscales et deviennent, consécutivement, les articles 38 octies, 38 undecies, 38 undecies A, 38 nonies, 38 undecies B, et 38 decies.
