Article 17

Les dispositions de l’article 291 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 291. — Pour l’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que la taxe sur l’activité professionnelle visés par les articles 1, 135, 217 et 230, les contribuables .........

(le reste sans changement) ...... ».