Article 14

Les dispositions de l’article 197 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 197. — Les wilayas, les communes et les fonds communs des collectivités locales disposent des impositions suivantes :

1) Impositions perçues au profit ...... (sans changement jusqu’à) locales.

— La taxe sur l’activité professionnelle.

2) Impositions perçues ...... (le reste sans changement) ...... ».