Article 11

Les dispositions de l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 151. — 1) Les personnes morales ...... (sans changement jusqu’à) l’administration fiscale.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit .

2) ........ (sans changement) .........

3) ...... « (sans changement) ...... ».