Loi n° 10-12
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées 4
CHAPITRE 2 — ROLE ET OBLIGATIONS DE LA FAMILLE ENVERS LES PERSONNES AGEES
Article 7
Les descendants en charge des personnes âgées qui ne disposent pas de moyens matériels et financiers suffisants pour prendre en charge leurs ascendants bénéficient d'une aide de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.