Loi n° 10-12
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées 4
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Uu rapport annuel sur la situation des personnes âgées et la mise en œuvre des programmes destinés à leur protection est soumis au Président de la République et au Parlement.