Article 34

Sans préjudice des dispositions prévues par le code pénal, est punie d'un emprisonnement de six (6) à dix-huit (18) mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 DA toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 6 et 30 (alinéa ler) de la présente loi.