Loi n° 10-12
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées 4
CHAPITRE 5 — AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES
Article 31
Les associations à caractère social et humanitaire peuvent participer à la protection des personnes âgées à travers l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et d'activités adéquats, préalablement validés par le ministre chargé de la solidarité nationale.