Loi n° 10-12
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées 4
CHAPITRE 5 — AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES
Article 28
La prise en charge des personnes âgées est assurée par les établissements spécialisés et les structures d'accueil de jour de droit public ou de droit privé prévus à l'article 25 ci-dessus, conformément aux programmes d'activités définis par le ministre chargé de la solidarité nationale.