Loi n° 10-12
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées 4
CHAPITRE 5 — AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES
Article 25
Les personnes âgées en difficulté et /ou sans attaches familiales peuvent être placées chez une famille d'accueil, dans un établissement spécialisé ou une structure d'accueil de jour.