Loi n° 10-12
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées 4
CHAPITRE 3 — PROTECTION DES PERSONNES AGEES
Article 10
L'Etat s'engage à assister les personnes âgées, notamment pour lutter contre toute forme d'abandon, de violence, de maltraitance, d'agression, de marginalisation et d'exclusion du milieu familial et social.