Article 8

Les dispositions de l’article 39 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 39. — Peuvent être saisies, en quelque lieu qu'elles se trouvent, les marchandises, objet des infractions aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 22, 22 bis, 23, 24, 25, 26, 27 (2° et 7°) et 28 de la présente loi, ainsi que les matériels et équipements ayant servi à les commettre, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Les biens saisis doivent faire l'objet d'un procès-verbal d'inventaire selon les procédures définies par voie réglementaire ».