Article 3

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu.

Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l'acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l’un ou l’autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l'objet d'un ticket de caisse ou d'un bon justifiant la transaction. Toutefois, la facture ou le document en tenant lieu doit être délivré si le client en fait la demande. 8 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 18 août 2010 Le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l’utiliser sont définis par voie réglementaire ».