Loi n° 10-05
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Article 5
L’article 24 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 24. — Le conseil de la concurrence est composé de ......(le reste sans changement).......
1- ....... (sans changement) .......
2- ....... (sans changement) .......
3- ....... (sans changement) .......
Les membres du conseil de la concurrence peuvent exercer leurs fonctions à plein temps ».
