Loi n° 10-02 · ج.ر عدد 61 لسنة 2010
Loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire

Article 1er

Le schéma national d'aménagement du territoire annexé à la présente loi, est approuvé pour une période de vingt (20) ans.

Le schéma national d'aménagement du territoire fait l'objet d'évaluations périodiques et d'une actualisation tous les cinq (5) ans.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.