Loi n° 10-01
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 81
Les dispositions de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 et des textes subséquents relatives aux conditions d'accès aux professions d' expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé demeurent en vigueur jusqu'à publication des textes d'application de la présente loi, et ce, dans un délai n'excédant pas six (6) mois.