Loi n° 10-01
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
CHAPITRE VIII — RESPONSABILITE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES
Article 59
Le commissaire aux comptes a une responsabilité générale de diligence et une obligation de moyens et non de résultats.
