Loi n° 10-01
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
CHAPITRE IV — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Article 19
L'expert-comptable est seul habilité à procéder à l'audit financier et comptable des sociétés et organismes.
Il est habilité à prodiguer des conseils aux sociétés et organismes en matière financière, sociale et économique.
