Article 75

Les dispositions de l’article 109 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 109. — Le Trésor est autorisé à bonifier les taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires,

(le reste sans changement) ».